CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES DU SITE

Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après par « CGV ») régissent exclusivement les achats effectués via le site web de l’Opérateur du Site. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pour consultation et peuvent être fournies aux clients sur demande par divers moyens.

L’acceptation des CGV par le client est une condition sine qua non pour toute commande. Cette acceptation est confirmée par le client lorsqu’il coche une case dédiée ou clique sur un bouton spécifique, signifiant ainsi qu’il a pris connaissance et approuvé les CGV avant de procéder à l’achat.

La finalisation de la commande, par sa confirmation, implique l’adhésion de l’acheteur aux CGV applicables à la date de la commande. L’Opérateur du Site garantit la sauvegarde et la possibilité de reproduction de ces CGV.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS EN VENTE

Le site propose une plateforme de vente en ligne dédiée à la vente, notamment, des bijoux et foulards, désignés ci-après comme « Produit(s) », accessible à tout utilisateur, qu’il soit individu ou entité, dénommé ici « Client ».

Chaque Produit sur le site est accompagné d’une description détaillée, fournie par le fournisseur ou accessible via un lien vers le site du fabricant, soulignant ses caractéristiques principales. Il est à noter que les images des produits, si elles sont présentes, ne sont pas contractuelles. Si nécessaire, la notice d’utilisation du Produit est disponible sur le site ou est fournie au plus tard lors de la livraison. Les Produits respectent les normes légales françaises en vigueur.

Le Client est seul responsable des conditions et des conséquences de son accès au site, notamment via Internet. Cet accès peut entraîner des frais imposés par des prestataires techniques, tels que les fournisseurs d’accès Internet, qui restent à la charge du Client. De plus, le Client doit disposer et assumer l’entière responsabilité des équipements nécessaires pour se connecter au site. Le Client reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique est sécurisée et fonctionnelle.

ARTICLE 3 — ESPACE CLIENT

Pour effectuer une commande sur le site, le client doit d’abord établir un compte personnel. Après la création de ce compte, l’accès se fait par l’identification au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe, tous deux secrets, personnels et confidentiels.

Il est de la responsabilité du client de ne pas divulguer ces informations, conformément à la section « DONNÉES PERSONNELLES » des Conditions Générales.

ARTICLE 4 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L’opérateur du site s’engage à assurer une disponibilité maximale de ses produits, toutefois, ces derniers sont proposés dans la limite des stocks existants. Dans l’éventualité où un produit commandé par le client deviendrait indisponible après la commande, malgré les efforts de l’opérateur, ce dernier notifiera le client par email dès que possible.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé initialement, ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Il est important de noter que, hormis le remboursement du produit indisponible si le client opte pour cette solution, l’opérateur n’est pas tenu de verser une quelconque indemnité d’annulation, à moins que la non-exécution du contrat ne lui soit directement imputable.

Sauf indication contraire dans ces Conditions Générales et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client admet clairement que passer une commande sur le Site implique un engagement de paiement, où un montant doit être réglé en échange du Produit demandé.

Dans tous les cas, l’opérateur du site se garde le droit de vérifier l’authenticité du paiement avant d’envoyer la commande, en utilisant toutes les méthodes requises.

Pour les transactions, l’opérateur du Site accepte toutes les solutions de paiement qui figurent sur le site.

ARTICLE 6 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits, au moment de la commande, est présenté en euros et est toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des frais de livraison et de transport (sauf si cela est indiqué).

Lors d’une promotion, l’Opérateur du Site garantit l’application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et ristournes que l’Opérateur du Site pourrait proposer. Des frais supplémentaires de livraison ou de transport, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

Le total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande

ARTICLE 7 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l’opérateur (ou propriétaire du site) et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

Le contrat se forme lorsque le Client confirme sa commande. Le processus de confirmation nécessite une approche en « double-clic » : après avoir choisi et vérifié les produits dans le panier, le Client doit accepter les conditions générales de vente (CGV) et procéder au paiement après avoir saisi ses informations bancaires.

Ce « double-clic » est considéré comme une signature électronique, équivalente à une signature manuscrite, et confirme de manière ferme et définitive la commande du Client.

L’opérateur conserve les enregistrements des commandes et des factures de manière sécurisée, constituant ainsi une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont considérés comme preuve des transactions entre l’Opérateur du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d’annuler sa commande par écrit en cas de non-conformité du produit, de retard de livraison significatif, ou d’augmentation de prix non justifiée. Dans ces situations, le Client peut demander le remboursement de son acompte avec intérêts. De son côté, l’opérateur peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement au moment de la livraison.

ARTICLE 8 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’opérateur du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à l’encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 9 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits vendus en ligne sur ce site sont disponibles uniquement pour les résidents de France et des pays membres de l’Union européenne, avec des livraisons effectuées dans ces zones.

La livraison implique le transfert de possession ou de contrôle du produit au Client. Nous offrons différents modes de livraison en fonction du type de produit, détaillés lors de la commande. Les coûts de livraison, indiqués au moment de finaliser la commande, doivent être approuvés par le Client lors de la validation de celle-ci.

Nous nous engageons à livrer les produits dans un délai maximal de 30 jours après la commande, conformément à la date limite indiquée sur le site pour chaque produit. Les délais de livraison, exprimés en jours ouvrés, comprennent la préparation, l’expédition de la commande, et le temps estimé par le transporteur. En cas de retard excédant cette durée, un remboursera pourra être émis sur simple demande du Client et celui-ci devra renvoyer le(s) produit(s) acheté(s).

Nous nous efforçons de respecter ces délais, à condition que le paiement de la commande n’ait pas été refusé. Si un retard survient, le Client sera informé par email de la nouvelle date de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse fournie lors de la commande. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer de l’exactitude de cette adresse pour éviter tout retard ou problème de livraison. Nous ne sommes pas responsables des erreurs d’adresse fournies par le Client. À la réception, une signature peut être requise.

Les livraisons ne sont pas effectuées à des boîtes postales. Le Client doit vérifier la conformité et l’état du produit à la livraison. Toute anomalie doit être notée sur le bordereau de livraison, car aucune réclamation relative à la quantité ou à l’état du produit ne sera acceptée si elle n’est pas indiquée sur ce document.

ARTICLE 10 — DROIT DE RÉTRACTATION

Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Opérateur du Site. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397

L’Opérateur du Site adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Opérateur du Site :

• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par la Poste, auquel cas l’Opérateur du Site récupèrera le Produit à ses frais. Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

• de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

• de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

• de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

• conclu lors d’une enchère publique ;
• de prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

• de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

L’Opérateur du Site remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. À ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs/bons cadeau pourront être remboursés par avoirs/bons cadeau selon la volonté de l’Opérateur du Site.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

ARTICLE 11 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter l’Opérateur du Site :

• au numéro suivant 0643870161
• par email en vous adressant à helene.franco75@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L’opérateur du site est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci- après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’opérateur du site au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

L’opérateur du site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Opérateur du Site ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

L’opérateur du site ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Opérateur du Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’opérateur du site serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s’engage à garantir l’Opérateur du Site contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Opérateur du Site de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à

1. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux

articles 1641 à 1649 du Code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

• vous bénéficiez d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :

• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

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Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :

Art. L.217—4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217—5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L.217—7 du code de la consommation :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Art. L.217—9 du code de la consommation :

« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Art. L.217—12 du code de la consommation :

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil :

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n’interrompt pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 14 — GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale (engagement contractuel de L’opérateur du site, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.

Lorsqu’elle est appliquée, un contrat est transmis directement au client.

ARTICLE 15 — SERVICE APRÈS-VENTE

Les prestations de services après-vente exécutées par l’Opérateur du Site et ne relevant pas de la garantie commerciale font l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au Client.

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :

• adresse électronique : helene.franco75@gmail.com
• adresse postale : 8 rue Orfila 75020 Paris
• numéro de téléphone : 0643870161

Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’opérateur du site.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’opérateur du site, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site.

ARTICLE 17 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’opérateur du site. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnait que l’opérateur du site ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

ARTICLE 18 — RÉFÉRENCES

Le Client autorise l’opérateur du site à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

ARTICLE 19 — DISPOSITION GÉNÉRALE

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’opérateur du site. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et de l’opérateur du site relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

BLOCTEL

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.

AVIS

Généralités : Dans le but de garantir l’authenticité et la fiabilité des avis publiés sur notre plateforme, Missloveschic s’engage à mettre en œuvre un processus de vérification des avis déposés par les consommateurs. Cette démarche vise à renforcer la confiance de nos utilisateurs et à éviter la diffusion d’informations trompeuses ou incorrectes.

Procédure de Contrôle : Tous les avis soumis sur notre plateforme sont soumis à une procédure de vérification. Cette procédure inclut, sans s’y limiter : La vérification de l’identité du déposant ;

Une confirmation que le déposant a effectivement acheté ou utilisé le produit/service en question ; Un contrôle du contenu pour s’assurer qu’il respecte nos directives de publication.

Transparence : Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation, chaque avis publié mentionnera la date de publication ainsi que la date de l’expérience de consommation à laquelle il se rapporte. Les critères de classement des avis seront clairement indiqués à côté de la section des avis.

Refus de publication : Missloveschic se réserve le droit de ne pas publier ou de retirer tout avis qui ne respecte pas nos directives ou qui pourrait être considéré comme trompeur, faux ou malveillant. Dans de tels cas, les raisons du refus de publication seront communiquées à l’auteur de l’avis.

Engagement : Missloveschic s’engage à ne jamais modifier ou altérer le contenu d’un avis, sauf en cas de non-respect manifeste de nos directives ou lorsque requis par la loi.

Signalement : Les utilisateurs de la plateforme sont encouragés à signaler tout avis qui leur semblerait suspect ou non conforme. Missloveschic examinera promptement ces signalements et prendra les mesures appropriées.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

L’Opérateur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, l’Opérateur du Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que l’Opérateur du Site ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

L’Opérateur du Site conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

RÉCLAMATION — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes : helene.franco75@gmail.com.

Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige suite à une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, auprès du service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci- dessous si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1  du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à : MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV Centre d’Affaires Stéphanois SAS, IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE, 3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

Atlantique Médiation, C&C-médiation, Le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) sont des médiateurs référencés par la CECMC et compétents dans le secteur Bijouterie/Horlogerie et que vous pourrez solliciter.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL), au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Opérateur du Site ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://missloveschic.com/ (le « Site ») est hébergé par Automattic Inc. (WordPress.com). 60 29th Street, 4th Floor, San Francisco, CA 94110, USA. Email : support@wordpress.com. Site web : https://wordpress.com. Numéro de téléphone : +1 877-273-3049.

Madame FRANCO Hélène, entrepreneur individuel

Adresse : 8 rue Orfila 75020 Paris, FRANCE

Siret du siège : 97 963 371 600 019

Siren du siège : 979 633 716

Activité principale exercée : 47.91B — Vente à distance sur catalogue spécialisé

(Ci-après désigné l’« Opérateur du Site »).

Le Directeur de la publication du Site est Madame FRANCO Hélène

L’Opérateur du Site peut être joint au numéro de téléphone suivant 0643870161 et à l’adresse mail suivante helene.franco75@gmail.com.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La présente Politique de confidentialité sur le respect de la vie privée (la « Politique de confidentialité ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet missloveschic.com (le « Site ») exploité par Madame FRANCO Hélène, entrepreneur individuel.

La Politique de confidentialité et les Conditions Générales de Vente du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Politique de confidentialité sont définis dans les Conditions Générales de Vente consultables.

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propose de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Politique de confidentialité. Si vous refusez les termes de cette Politique de confidentialité, veuillez-vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

1. Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

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• Naviguez sur le Site ;
• Passez une commande sur notre Site ;

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Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part lors de la création de votre Compte, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de votre enregistrement. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.

1.1 Navigation sur le Site

Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur que vous utilisez.

Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps.

Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

1.2 Création d’un Compte

L’accès à certains de nos Services nécessitent la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, notamment vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse email et votre numéro de téléphone.

1.3 Paiement

Certains des Services disponibles sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement et, le cas échéant, de livraison de produits ou services.

Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, et notamment le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, le code de sécurité et le nom du titulaire de la carte en cas de paiement par carte bancaire

Il peut également vous être demandé de fournir le nom de votre opérateur télécom, le modèle de votre téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers votre téléphone mobile.

Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez.

Le détail des transactions est conservé soit dans nos systèmes soit chez le prestataire externe.

Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Politique de confidentialité.

1.4 Adhésion à notre Newsletter

Lors de la création de votre Compte, vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception de nos lettres d’information concernant des actualités, des nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.

Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.

En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 6 de la Politique de confidentialité.

1.5 Contacts

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

2. Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

3. Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces

Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.

Aucun transfert de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.

Toutefois, si les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers les Etats-Unis, leurs protections sont régis par le E.U. —U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis): cliquez ici pour plus d’informations.

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une Politique de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre de nos Services.

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

3.2 Partage avec les autorités

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

4. Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d’assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Politique de confidentialité et dans le respect des lois et règlements.

5. Cookies : comment les utilisons-nous ?

5.1 Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

5.2 A quoi servent les cookies émis sur notre Site ?

Les cookies que nous émettons nous permettent :

• D’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;

• D’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc.) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;

• De mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;

• De vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

Lors de votre première visite sur le Site, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Politique de confidentialité. La poursuite de la navigation sur une autre page du site ou la sélection d’un élément du Site (notamment : image, texte, lien, etc.) matérialise votre acceptation au dépôt des cookies visés sur votre ordinateur.

5.3 Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans votre terminal.

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet.

5.4 Comment configurer votre logiciel de navigation ?

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente.

Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer/Edge

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.

Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.

Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox

• Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
• Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Safari

• Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)
• Cliquez sur Confidentialité.

Google Chrome

• Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).

• Sélectionnez Paramètres Avancées
• Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL.

6. Quels sont vos droits ?

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivante :

helene.franco75@gmail.com ou à l’adresse postale suivante : 8 rue Orfila 75020, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

7. Pouvons-nous modifier la Politique de Confidentialité ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Politique de confidentialité à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Politique de confidentialité, vous devez arrêter d’utiliser le Site.

8. La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »)

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.